Gaz de Barr, de même que l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel, est chargé de collecter la Taxe Intérieure de Consommation  sur le Gaz Naturel (TICGN) pour le compte de l'Etat Français.  Jusqu'alors  la TICGN  concernait uniquement  les sites consommant plus de 5 000 000 kWh par an. Depuis le 1er avril 2008, et suite à la transposition en droit français de la Directive Européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003, elle s'applique à l'ensemble des utilisateurs de gaz naturel, à l'exception des particuliers, et ce dès le premier kWh consommé. Son montant s'élève à 0.00119 €/kWh facturé. Il existe cependant des cas d'exonération totale ou partielle, liés au mode d'utilisation du gaz naturel.

Si vous êtes susceptibles de bénéficier d'une exonération totale ou partielle, vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer :

- Pour les gestionnaires d'un ou plusieurs immeubles en chauffage collectif comportant des logements : vous devrez nous adresser directement, pour chaque immeuble, une attestation d'exonération totale (télécharger attestation exonération totale : pour les immeubles comportant 100% de logements) ou partielle (télécharger attestation exonération partielle : pour les immeubles comportant également des locaux professionnels), et ce avant le 31 mars 2009. A partir de cette date, le contrat gaz exonéré pour lequel nous n'avons pas d'attestation fera l'objet d'une facturation de la TICGN.

- Pour les collectivités locales ou établissements publics rattachés à ces collectivités : Depuis le 1er janvier 2009, vous êtes soumis à la TICGN. Vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle au prorata des surfaces de logements, rapportées au total des surfaces chauffées. Par conséquent, vous devrez nous adresser une attestation d'exonération totale (télécharger attestation exonération totale ) ou partielle (télécharger attestation exonération partielle ) avant le 31 mars 2009. A partir de cette date, le contrat gaz exonéré pour lequel nous n'avons pas d'attestation fera l'objet d'une facturation de la TICGN.